ACTUALITÉS - DÉCEMBRE 2017



Report du prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement reportée au 1er janvier 2019. C'est ce que confirme une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Les modalités d'imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, les dispositifs concernant l'année de transition étant reportés d'un an.

Le prélèvement à la source consiste à prélever l'impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus (Source: service-public.fr).


Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi

La convention du 14 avril 2017 concernant l'assurance chômage a reçu l'agrément du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mai 2017. Elle est entrée en vigueur progressivement à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans.

Du côté des demandeurs d'emploi, c'est à partir du 1er novembre 2017 que vont se mettre en place un certain nombre de nouveautés parmi lesquelles :

- la correction du calcul de l'allocation, des conditions d'affiliation identiques pour tous (88 jours ou 610 heures de travail), le raccourcissement à 150 jours au maximum du différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail ;
- l'entrée progressive dans la filière seniors avec une durée d'indemnisation maximale de 24 mois jusqu'à 53 ans, de 30 mois à 53-54 ans et enfin de 36 mois à partir de 55 ans tandis que l' accès à la formation est encouragé avec un rajout éventuel de 500 heures sur le compte personnel de formation (CPF) (Source: service-public.fr).





Taille de l'espace de travail : quelles obligations pour l'employeur ?

La réglementation en matière de surface des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe pas de dimension minimale pour les espaces de travail ni pour les postes de travail. Elle ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées applicables dans ce domaine. C'est ce que précise la ministre du Travail dans une réponse ministérielle publiée le 5 octobre 2017.

La ministre rappelle que des normes d'application volontaire existent et constituent des références permettant de concevoir et d'installer les lieux de travail selon les principes de prévention et de sécurité adéquats. Parmi ces normes figure la norme NF X 35-102 « conception ergonomique des espaces de travail en bureaux », qui date de 1998 est spécifique aux espaces de bureaux. Elle fait l'objet actuellement d'une révision afin notamment de prendre en compte les besoins liés aux évolutions des modes d'organisation du travail.

En tout état de cause, chaque employeur doit veiller à appliquer les principes de la réglementation. Les normes d'application volontaire viennent seulement compléter celle-ci. Leur mise en oeuvre ne dispense pas l'employeur de s'assurer qu'il répond bien à l'ensemble des obligations couvertes par la réglementation (Source: service-public.fr).





Prix à la consommation : quelle évolution depuis le passage à l'euro ?

L'inflation annuelle moyenne en France a été de +1,4%, depuis 2002 selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée le 24 mai 2017. L'augmentation des prix perçue par les ménages diverge nettement de l'évolution observée.

Calculée à partir des prix à la consommation (niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages), l'inflation est, depuis le passage à l'euro en 2002, nettement inférieure au rythme moyen de l'après-guerre (+10,1% entre 1946 et 1986), et légèrement plus faible que sur les années 1986-2001 (+2,1 %).

La hausse des prix n'a dépassé les 2% qu'à quatre reprises et pour des causes bien identifiées :

- climatiques, avec un impact sur les produits frais en 2003, 2004 et 2008 ;
- géopolitiques en 2008 et 2011 (hausse des prix des produits pétroliers) ;
- décisions de santé publique (hausse du prix du tabac) (Source: service-public.fr).





Accre : nouvelles règles d'exonération et de calcul

Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est modifié et les règles de calcul applicables aux créations ou reprises d'entreprises sont précisées.

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est une exonération partielle de charges sociales et permet un accompagnement pendant les premières années d'activité.

Des modifications ont été apportées pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017.

Concernant le calcul de l'Accre, l'exonération :

- est totale si la rémunération est inférieure à 29 421 EUR ;
- est dégressive pour les rémunérations comprises entre 29 421 EUR et 39 227 EUR ;
- n'est pas applicable si la rémunération est supérieure ou égale à 39 228 EUR (Source: service-public.fr).




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